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L'achat et la vente d'un immeuble : 
 
Un conseil du notaire: 

La vente d’une propriété est régie par le Code civil, mais aussi par d’autres lois en fonction des particularités de l’immeuble, par exemple la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Loi sur les biens culturels, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidants, etc.

Être bien informé et bien conseillé par votre notaire avant la signature de la promesse d’achat vous permettra de bien vous protéger et d’éviter des erreurs ou des ennuis. Une promesse d’achat incomplète ou mal adaptée à votre situation est inévitablement source de mésententes ou de difficultés d’interprétation.

(Source association professionnelle des notaires).


Le certificat de localisation

Un conseil du notaire: 

Il est essentiel de considérer l’ensemble de la transaction avant de déterminer l’acceptabilité du certificat de localisation fourni par le vendeur.

Si le notaire ne dispose pas d’un certificat de localisation ou s’il estime que celui fourni n’est pas adéquat et que les parties refusent d’en obtenir un nouveau, il exigera de l’acheteur qu’il limite son contrat de service. En effet, le notaire ne peut engager sa responsabilité envers l’acheteur s’il n’est pas en mesure d’analyser un certificat qu’il juge acceptable.

Les clauses standards des promesses d’achat prévoyant les droits et obligations des parties relativement au certificat de localisation peuvent être modifiées. Certaines situations, par exemple s’il s’agit d’une copropriété divise, exigent la rédaction de clauses particulières. Consultez votre notaire avant de signer cette promesse : il pourra vous conseiller et modifier ces clauses, au besoin.

(Source association professionnelle des notaires).